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Date: 2024-12-20

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PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DES SALARIÉS PARENTS D'ENFANTS GRAVEMENT MALADES

Le 3 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, et à l'unanimité, une proposition de loi visant à simplifier la vie quotidienne des parents d'enfants atteints d'une maladie grave ou d'un handicap.

Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, une fois qu'il sera inscrit à l'ordre du jour.

En voici les principales mesures intéressant les employeurs :

- le principe de non-discrimination d'un salarié, tant à l'embauche que dans l'emploi, en raison de l'état de santé de son enfant, serait inscrit au sein du code du travail ;

- candidats et salariés en emploi ne seraient pas tenus de révéler à l'employeur l'état de santé' de leur enfant, sauf s'ils demandent à bénéficier des dispositions le'gales relatives au parent d'enfant malade ;

- sauf exceptions, l'employeur aurait interdiction de licencier un salarie' pendant la maladie ou la convalescence, médicalement constate'e, de son enfant atteint d'une affection grave ;

- la durée du congé légal prévu en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant passerait de 5 à 15 jours ouvrés ;

- l'accès à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée aux salariés pendant leur congé de présence parentale, serait facilité, notamment en cas de résidence alterne'e de l'enfant au domicile de chacun des parents.

Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 décembre 2024