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Vie des affaires Date: 2022-02-08 Vie des affaires,Vie des affaires DÉMARCHAGE À DOMICILE Le cadre juridique de la protection des consommateurs va être renforcé à compter du 28 mai 2022. Cela concerne notamment la réglementation du démarchage à domicile. À l'avenir, un professionnel ne pourra plus se rendre au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque ce consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe son opposition à une telle visite. Le non-respect de cette interdiction sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros . Ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021, JO du 23, art. 6
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Date: 25/12/2024 |
Url: https://partouche-consultants.com/breves/2022-02-08_06_3.html?date=2022-02-01&format=print&start=40 |