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Fiscal TPE Date: 2023-03-22 Fiscal,Fiscal FORMULAIRE DE REÇU DE DONS Les associations qui reçoivent des dons de particuliers ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune immobilière doivent remettre aux donateurs un reçu fiscal destiné à justifier le don effectué. L'administration fiscale vient de mettre en ligne une nouvelle version du formulaire 2041-RD-SD que les associations doivent dorénavant utiliser. Ce nouveau formulaire comporte une actualisation des organismes susceptibles de recevoir des dons et des sanctions applicables en cas d'émission de reçus fiscaux permettant à un contribuable d'obtenir indûment une réduction d'impôt. impots.gouv.fr > Formulaires
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Date: 24/12/2024 |
Url: https://partouche-consultants.com/breves/2023-03-22_12_1.html?date=2023-03-01&format=print&start=20 |