Imprimer | ||||
Fiscal TPE Date: 2023-06-08 Fiscal,Fiscal MÉCÉNAT D'ENTREPRISE Les dépenses non liées à l'objet de l'entreprise ne sont en principe pas déductibles. Toutefois, les entreprises sont autorisées, sous certaines conditions, à déduire sur 5 exercices le prix d'achat d'oeuvres d'artistes vivants et d'instruments de musique dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires. Ce dispositif de faveur a été prorogé et s'applique au achats réalisés avant le 31 décembre 2025. Actualité BOI du 24 mai 2023
| ||||
Date: 25/12/2024 |
Url: https://partouche-consultants.com/breves/2023-06-08_23_3.html?date=2023-06-01&format=print&start=40 |