Fiscal TPE
Date: 2024-03-12
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SURAMORTISSEMENT
Le dispositif de suramortissement bénéficiant aux engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier a été réactivé dans le cadre de la dernière loi de finances. Il s'applique aux biens acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026.
À l'occasion de la publication de ses commentaires, l'administration reprend une jurisprudence du Conseil d'État du 22 décembre 2023 considérant qu'un contribuable peut régulariser sa situation par voie de réclamation s'il n'a pas opté dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats relative à la réalisation de l'investissement éligible au suramortissement.
En revanche, cette solution ne peut avoir pour effet de différer le point de départ de la déduction qui demeure l'exercice d'acquisition ou de fabrication du bien éligible.
Actualité BOI du 21 février 2024
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Date: 16/11/2024
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