Fiscal TPE
Date: 2024-07-05
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VENTES D'IMMEUBLES
Les tarifs applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles pour le période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 sont, pour l'essentiel, identiques à ceux en vigueur pour la période précédente.
Ainsi, en ce qui concerne le tarif de droit commun, le taux départemental est maintenu à 4,5 % dans la quasi-totalité des départements et seuls trois d'entre eux (l'Indre, le Morbihan et Mayotte) ont conservé un taux de 3,80 %.
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Date: 14/11/2024
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